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Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances qui a soumis au Conseil un projet de Décret portant Code des Marchés Publics

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Dans le cadre de la modernisation de l’Economie guinéenne, le Ministère de l’Economie et des Finances doit assurer l’application de la règlementation sur les marchés publics. A cet effet, le Département, en relation avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), a initié le présent projet de décret du Code des Marchés Publics, dont l’objectif est d’améliorer la performance dans l’exécution des projets de développement et la rationalisation de la gestion des dépenses publiques.

Ce projet s’inscrit dans la suite des recommandations du conseil des ministres du 27 juin 2019. Il s’agit de tirer les conséquences de la modification de la Loi L/020/2012/CTN du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la Passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics par la Loi L/2018/28/AN du 05 juillet 2018.

Le projet de code se distingue par les modifications et innovations

Le retrait de l’Administration du contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) des procédures de passation ;
La promotion de la Direction Nationale des Marchés Publics(DNMP)en Direction Nationale du contrôle des Marchés Publics et Délégations de service public (DNCMP/DSP) ;
La création des services techniques compétents chargés de la passation des marchés au sein des Autorités contractantes ;
Le renforcement de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics par une responsabilisation accrue des autorités contractantes ;
La réduction des délais de passation de marchés à travers l’optimisation du cadre institutionnel et règlementaire ;
La rationalisation de la dépense publique ;
La prise en compte de la préférence nationale ;
La réinstauration de la redevance de régulation ;
La suppression de la double non objection sur les marchés soumis à la revue à priori des bailleurs de fonds.

Ce nouveau code des Marchés Publics a également apporté des innovations dans le rôle des acteurs de la commande publique et dans les concepts comme : la dévolution de la passation des marchés aux autorités contractantes, l’accord-cadre, la notion de marchés aux PME nationales etc.

Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de Code des marchés Publics va constituer un élément décisif de la réforme des Finances Publiques

Au terme des débats, le Conseil a adopté ce Nouveau Code de Marches Publics de la République de Guinée